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Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR96840181630.
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Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est M. Anthony VIEIRA .
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Par email : contact.vieira26@gmail.com
Par courrier : 115 ALL RENE HIGONNET 26760 BEAUMONT-LES-VALENCE
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Conditions générales de vente :
1. Objet et champ d’application :
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l’entreprise, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser.
2. Conditions de validité de l’offre
2.1. Durée de validité de l’offre
La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.
2.2. Modification de l’offre initiale
Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser. Celles-ci feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés
2.3. Autorisations et conditions suspensives
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 2 mois des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au présent marché. Il est également chargé de solliciter les autorisations de voisinage lorsque l’exécution des travaux nécessite un passage ou une présence temporaire sur un fonds voisin.
3. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
4. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
5. Prix et règlements
Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 5,
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
6. Conditions de règlement
Le règlement des situations ou factures se fait à réception de celles-ci.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
7. Retenue de garantie
Le client est autorisé à appliquer une retenue d’au plus 5% sur le règlement des acomptes, conformément à la loi du 16 juillet 1971. La somme retenue doit être consignée entre les mains d’un consignataire accepté par ’entreprise. L’entreprise peut substituer à cette retenue de garantie une caution bancaire.
8. Garantie de paiement
Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application,
pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et
déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur
le paiement des sommes dues au titre du marché.
La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique
pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par
l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des
besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
9. Garantie légale de conformité
9.1. Garantie commerciale
L’Entreprise assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux prestations effectuées, conformément à la réglementation en vigueur.
La garantie légale de conformité et celle des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
9.2. Garantie légale de conformité
(Article L217-3 du code de la consommation) « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.[…]. En plus des critères de conformité prévus à l’article L.217-5 du code de la consommation, conformément à l’article L217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat. 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat. 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Délais - Article L.217-3 du code de la consommation : Le vendeur « répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Article L217-13 du code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. ». La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien. 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours. 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement. 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
9.3. Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 1648 alinéa premier du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
9.4. Durée de garanti
La garantie est due à compter de la date de réception des travaux (voir article
11) et est conforme à la norme européenne.
9.5. Service après-vente
La SARL VIEIRA s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de
l'installation. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, la SARL VOTRE
VIEIRA fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que
sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de matériel
comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être
engagé la responsabilité de la SARL VIEIRA.
9.6. Exclusions
L’obligation de garantie reposant sur la SARL VIEIRA est exclue si la matière ou
la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement
résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de
l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant
de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour
conséquence de prolonger la durée mentionnée au paragraphe 9.1. De convention
expresse, la responsabilité de la SARL VIEIRA est strictement limitée aux
obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque
nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et
les dommages immatériels.
9.7. Assurance
La SARL VIEIRA souscrit à une assurance décennale et responsabilité civile
professionnelle auprès de la compagnie d’assurance ERGO France – ERGO
Versicherung AG succursale France (contrat SV75523741), située au 12Bis rue de
la Victoire, 75009 Paris, valable en France métropolitaine.
10. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu
jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de
ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques
de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
11. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans
réserve, se fait en présence de l’Entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-
verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’Entreprise et d’un
exemplaire pour le client.
12. Sous-traitance
Le client est informé que le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque sous-traitant doit être accepté par le client et ses conditions de paiement sont soumises à son agrément. L’entrepreneur doit lui communiquer les contrats de sous-traitance à sa requête.
13. Délai de rétractation
Conformément à l’article R221-1 du code de la consommation, le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Le formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV.
14. Entretien de l’ installation
L’installation et les équipements qui la composent doivent être entretenus conformément aux spécifications des constructeurs, de l’entreprise et répondre à la norme relative au contrôle annuel pour les risques de fuites des équipements comportant des fluides frigorigènes. Tout défaut d’entretien constaté pourra remettre en cause la garantie de l’installation et des matériels la composant.
15. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 1 semaine après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice, des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
16. Réclamation-Médiation
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du devis, l’entreprise et le client s’engage à privilégier la recherche d’une solution amiable. Par ce faire, le client adresse par écrit sa demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C) – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
17. RGPD
« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise … (c’est-à-dire l’entreprise adhérente) et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise VIEIRA – 115 allée René Higonnet, 26760 Beaumont-les-Valence – entreprise.vieira@outlook.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise, notamment aux organismes de qualification, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).